Conciliateur de justice

Conciliateur de Justice

Un conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté, nommé par le premier président de la cour d'appel. Son rôle est de faciliter le règlement amiable des conflits du quotidien, gratuitement et en toute confidentialité, afin d'éviter un procès.

Pour contacter ou rencontrer un conciliateur de justice à Falaise, vous devez vous adresser au Point-justice du CCAS de Falaise ou directement auprès de la Mairie de Falaise. Le conciliateur y assure des permanences régulières pour vous aider à résoudre un litige à l'amiable et gratuitement.

Domaines d'intervention du conciliateur

Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire avant de saisir un tribunal pour les litiges du quotidien inférieurs à 5 000 € ou pour les troubles du voisinage.

https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/resolution-amiable-conflits

Informations pratiques sur la conciliation à Falaise

Lieu des permanences

Mairie / CCAS de Falaise, 6 Place Guillaume le Conquérant.

Prise de rendez-vousObligatoire,

par téléphone au 02 31 41 61 42.

Tarif

Entièrement gratuit (le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole).

Saisine en ligne

Possible directement depuis le site officiel des Conciliateurs de France